Recours devant le juge administratifDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-01-29Fiche pratiquetext/xmlF2026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449929&idSectionTA=LEGISCTA000006150451&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150452&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150453&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165713/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773178/#LEGISCTA000042775138, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031710207/#LEGISCTA000031710419, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036877008/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationDéroulement d'une affairePour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.ConditionsVous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.Où déposer le recours ?La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :Juridiction compétente en fonction de l'objet du litigeObjet du litigeJuridiction compétenteDécision administrativeTribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décisionBien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)Tribunal administratif où est situé le bienMesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesureActivité professionnelleTribunal administratif où se trouve l'activité en litigeMarché public ou contrat administratifTribunal administratif où le marché ou contrat est exécutéPension de retraite des fonctionnairesTribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraiteConflit du travail dans la fonction publiqueTribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)Demande d'indemnisationTribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommageReconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)Tribunal administratif où vous résidezNaturalisationTribunal administratif de NantesVisa d'entrée en FranceTribunal administratif de NantesLitige relevant de plusieurs tribunaux administratifsTribunal administratif de ParisLitige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiableTribunal administratif de ParisDécret et acte réglementaire d'un ministreConseil d'ÉtatDécision d'une autorité administrative nationale(Cnil par exemple)Conseil d'ÉtatÉlections régionales et européennesConseil d'ÉtatDélibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-merConseil d'ÉtatAide socialeCommission départementale ou centrale d'aide socialePension militaire d'invaliditéTribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invaliditéAttribution du statut de réfugiéCour nationale du droit d'asileIndemnisation des rapatriésCommission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-merTribunal administratiftaConseil d'ÉtatTribunal administratif de NantesTribunal administratif de ParisConseil d'ÉtatCommission centrale d'aide sociale (CCAS)Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Attentionles litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.Est-il obligatoire de prendre un avocat ?Tribunal administratifLe recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesDécisions d'ordre individuel concernant les agents publicsPensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriésDécisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevantDemande d'exécution d'un jugement définitifPour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxConseil d'ÉtatLe recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrativeLitiges en matière électoralePourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide socialeAvocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationComment déposer le recours ?Cas généralVous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatLa requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Contenu du dossierDossier électroniqueSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursDossier papierVotre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :Composition du dossierPièces du dossierNombre de copiesRequête1 copieDécision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)1 copieEnsemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production1 copieInventaire détaillé des pièces justificativesDans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres partiesLe mémoire est transmis aux autres partiesDans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres partiesLe mémoire est transmis aux autres partiesLa requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.La requête doit indiquer les informations suivantes :Nom, signature et adresse des partiesExposé des faitsExposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.Attentionla notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AREffet du recoursLe fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.Litiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationConditions de saisine du juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Présentation de la requêteCode de justice administrative : articles R412-1 à R412-3Pièces jointes à la requêteCode de justice administrative : articles R413-1 à R413-6Dépôt de la requêteCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Télérecours citoyensCode de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1Représentation des parties devant le tribunal administratifCode de justice administrative : articles R312-6 à R312-19Exceptions à la compétence territorialeCode de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide socialeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5Recours devant la Cour nationale du droit d'asileCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsTélérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatPourquoi une justice administrative ?Vie-publique.frRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'ÉtatTélérecours citoyensConseil d'ÉtatRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.CnilCommission nationale de l'informatique et des libertésRARRecommandé avec avis de réceptionARAccusé de réceptionTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?