Assurance du logement par le propriétaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-07Fiche pratiquetext/xmlF2023https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028776948&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance du logement par le propriétaireArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesAssurance du propriétaireLe propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Propriétaire occupant son logementPas d'obligation d'assuranceLe propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.Attentionsi le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.Possibilité de souscrire une assurance habitationLe propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.Il peut par exemple souscrire une multirisques habitation, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).À savoirle contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.Propriétaire louant son logementAssurance du logement louéLe propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa responsabilité civile.Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie recours des locataires ou de la garantie recours des voisins et des tiers en fonction de celui qui est victime.À noteravant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété de votre immeuble.Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.Attentionsi le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile.Assurance contre les loyers impayésPour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la garantie Visale. Il s'agit d'une caution accordée par Action Logement pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.À savoirl'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L215-1 à L215-4L'assurance habitationLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticle 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)Site Visale.frAction logementComment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Doit-on assurer son animal de compagnie ?