Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeL'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-21Fiche pratiquetext/xmlF20127https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773130/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802728/FrisPartOf N109France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Mesures d'éloignementObligation de quitter la France (OQTF)ExpulsionInterdiction administrative de retour en FranceInterdiction judiciaire du territoire françaisReconduite vers un autre pays européenSurveillance pendant la procédureAssignation à résidenceCentre de rétention administrative (CRA)Surveillance pendant la procédureL'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.Attentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Courte duréeQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiréInterdiction judiciaire du territoire (ITF)Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuiteVotre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court termeDuréeL'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.DécisionCas généralLa décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.À ParisLa décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.ObligationsL'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimitéVous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximumVous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyageSi vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.RecoursVous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLongue duréeQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF, remise à un autre État de l'UE, procédure Dublin, IRTF, ITF)Vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.DuréeCette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.À savoirvous pouvez obtenir une autorisation de travail.DécisionCas généralLa décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.À ParisLa décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.ObligationsL'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimitéVous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximumVous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyageSi vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.RecoursVous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5Étrangers concernésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21ProcédureEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne