<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2020-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau><Niveau ID="F2" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1"><Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre><Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche><Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche><Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche><Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche><Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-2"><Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre><Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche><Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche><Fiche ID="F35785">Premier abonnement à un journal ou service de presse générale</Fiche><Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche><Fiche ID="F14709">Cotisations d'épargne retraite</Fiche><Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-3"><Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre><Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche><Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche><Fiche ID="F18">Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-4"><Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre><Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche><Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche><Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche><Fiche ID="F34115">Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Aides fiscales liées à la famille</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Enfant mineur</Titre><Texte><Paragraphe>Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.</Paragraphe><Paragraphe>L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.</Paragraphe><Paragraphe>L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra>.</Paragraphe><Chapitre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>La pension a été fixée par jugement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou <LienInterne LienPublication="F2010" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par vous-même</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).</Paragraphe><Paragraphe>Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre <LienInterne LienPublication="F18786" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droit de visite</LienInterne> (frais de voyage par exemple).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>en cas de <MiseEnEvidence>garde alternée</MiseEnEvidence> à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre <LienInterne LienPublication="F2705" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">nombre de parts</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">notice explicative</LienInterne> et la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Absence de jugement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez déduire la pension que vous versez.</Paragraphe><Paragraphe>La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre <LienInterne LienPublication="F1196" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">obligation alimentaire</LienInterne>, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pouvoir justifier vos versements.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>en cas de <MiseEnEvidence>garde alternée</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre <LienInterne LienPublication="F2705" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">nombre de parts</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">notice explicative</LienInterne> et la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Enfant majeur</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.</Paragraphe><Paragraphe>C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1<Exposant>er</Exposant> emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Votre enfant vit avec vous</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ses revenus sont insuffisants</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la déduction est limité.</Paragraphe><Paragraphe>La déduction est d'un montant forfaitaire de <Valeur>3 786 €</Valeur> (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer cette déduction dans la partie <Expression>Charges déductibles</Expression> de votre déclaration de revenus.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.</Paragraphe><Paragraphe>La déduction totale ne peut pas dépasser <Valeur>6 368 €</Valeur> par enfant.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">notice explicative</LienInterne> et la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Votre enfant ne vit pas chez vous</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ses revenus sont insuffisants</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la déduction est limité.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>La déduction dépend de la situation :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Les parents sont imposés en commun</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>votre enfant est célibataire</MiseEnEvidence>, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de <Valeur>6 368 €</Valeur> par enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous subvenez seuls aux besoins de <MiseEnEvidence>votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille</MiseEnEvidence>, vous pouvez déduire jusqu'à <Valeur>12 736 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous subvenez seuls aux besoins de <MiseEnEvidence>votre enfant marié ou pacsé</MiseEnEvidence>, vous pouvez déduire <Valeur>12 736 €</Valeur>. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Les parents sont imposés séparément</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes séparé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>l'enfant est célibataire</MiseEnEvidence>, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de <Valeur>6 368 €</Valeur> par enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous subvenez seul aux besoins de votre <MiseEnEvidence>enfant</MiseEnEvidence> (célibataire, divorcé ou veuf) <MiseEnEvidence>chargé de famille</MiseEnEvidence>, vous pouvez déduire jusqu'à <Valeur>12 736 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous subvenez seul aux besoins de votre <MiseEnEvidence>enfant marié ou pacsé</MiseEnEvidence>, vous pouvez déduire <Valeur>12 736 €</Valeur>. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.</Paragraphe></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">notice explicative</LienInterne> et la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F35777" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F9" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/" ID="R31745"><Titre>Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies</Titre><Complement>Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/" ID="R31871"><Titre>Code général des impôts : articles 193 à 199</Titre><Complement>Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2020-PGP" ID="R17099"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1845" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" audience="Particuliers"><Titre>Je déclare mes réductions et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R2576" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4235" audience="Particuliers"><Titre>Fiscalité des pensions alimentaires</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1124"><Titre>Quotient familial</Titre><Texte><Paragraphe>Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP" ID="R31993"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?</QuestionReponse></Publication>