RSA demandeur de 25 ans et plusDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéVous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF19778https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521562, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019868977&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020526094&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020526061&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019868871&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35127.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036681532/FrisPartOf N19775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)RSA demandeur de 25 ans et plusSocial - SantéAides socialesRevenu de solidarité active (RSA)Demandeur de 25 ans ou plusJeune actifJeunes parentsParent isoléVous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ?Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle.La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole).Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.CafVérifier si vous remplissez les conditions pour toucher le RSAVous êtes françaisVous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.Vous devez résidez en France de manière stable et effective.Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.Vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.Vous êtes étrangerLes conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).Vous êtes européenVous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demandeAvoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demandeAvoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demandeAvoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demandeAttentionsi vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.Vous êtes étranger d'un autre paysVous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalentAvoir le statut de réfugiéÊtre reconnu apatrideÊtre bénéficiaire de la protection subsidiaireIl n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.Estimer le montant du RSAVous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :Simulateur de RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesPrincipeLe montant du RSA est calculé en prenant en compte :un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge,et les ressources prises en compte de votre foyer.Montant forfaitaireVous vivez seul(e)Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.Vous vivez en coupleMontant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyerNombre d'enfant/personne à chargeMontant0911,62 €11 093,95 €21 276,27 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €Famille monoparentaleMontant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyerNombre d'enfant/personne à chargePersonne seuleParent isolé0 (femme isolée enceinte)780,42 €1911,62 €1 040,56 €21 093,95 €1 300,70 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €260,14 €Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.Attentionces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.Ressources prises en compteLe montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €ExemplePour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 € - 141,99 € - 180,50 €).Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.Déposer le dossier de demande de RSASur internetVous pouvez faire votre demande en ligne.Demande de RSA (Caf)Ministère chargé de la santéSur placeVous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.Demande de RSA ou de prime d'activitéMinistère chargé de la santéRSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salariéÀ remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Services du départementcgMairiemairiePar courrierVous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.Demande de RSA ou de prime d'activitéMinistère chargé de la santéRSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salariéÀ remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.En cas de refus d'attribution, effectuer un recoursPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratifSuivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelleVous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :Vous pouvez travaillerSi vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchezActes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliserActions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvreVous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.À savoirla personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.Vous ne pouvez pas travaillerSi vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.Votre contrat d'insertion peut être révisé.Savoir quand est versé le RSALe RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).Le RSA n'est pas imposable.Faire une déclaration chaque trimestreChaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.Sur internetVous devez utiliser ce téléservice :RSA - Déclarer ses ressources trimestriellesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.Par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.RSA - Déclarer ses ressources trimestriellesMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative pour la déclaration trimestrielle RSACaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas de changement de situation, avertir la CafChangement de situation familialeEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre Caf.Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirsi vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreConnaître les cas où le versement du RSA est suspenduEn cas de non respect de vos obligationsLes services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelésVous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproquesVous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploiVous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.En cas d'hospitalisationLe montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 joursVous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladieVous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.En cas d'incarcérationVotre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 joursVous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à chargeSi vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou de moins perçu)En cas de trop perçuLorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement)Virement sur le compte de la CafChèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la CafMandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espècesLes retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.À savoirvous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.En cas d'allocations de RSA non perçues Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.MSAVérifier si vous remplissez les conditions pour toucher le RSAVous êtes françaisVous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.Vous devez résidez en France de manière stable et effective.Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.Vous êtes étrangerLes conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).Vous êtes européenVous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demandeAvoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demandeAvoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demandeAvoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demandeAttentionsi vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.Vous êtes étranger d'un autre paysVous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalentAvoir le statut de réfugiéÊtre reconnu apatrideÊtre bénéficiaire de la protection subsidiaireIl n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.Vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.Estimer le montant du RSAVous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :Demande de RSA (MSA)Ministère chargé de la santéPrincipeLe montant du RSA est calculé en prenant en compte :un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à chargeet les ressources prises en compte de votre foyer.Montant forfaitaireVous vivez seul(e)Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.Vous vivez en coupleMontant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyerNombre d'enfant/personne à chargeMontant0911,62 €11 093,95 €21 276,27 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €Famille monoparentaleMontant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyerNombre d'enfant/personne à chargePersonne seuleParent isolé0 (femme isolée enceinte)780,42 €1911,62 €1 040,56 €21 093,95 €1 300,70 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €260,14 €Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.Attentionces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.Ressources prises en compteLe montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €ExemplePour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 € - 141,99 € - 180,50 €).Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.Déposer le dossier de demande de RSASur internetVous pouvez faire votre demande sur internet :Demande de RSA (MSA)Ministère chargé de la santéSur placeVous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.Demande de RSA ou de prime d'activitéMinistère chargé de la santéRSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salariéÀ remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairiePar courrierVous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.Demande de RSA ou de prime d'activitéMinistère chargé de la santéRSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salariéÀ remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansMinistère chargé des affaires socialesMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.En cas de refus d'attribution, effectuer un recoursPour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratifSuivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelleVous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :Vous pouvez travaillerSi vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchezActes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliserActions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvreVous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.À savoirla personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.Vous ne pouvez pas travaillerSi vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.Votre contrat d'insertion peut être révisé.Savoir quand est versé le RSALe RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).Le RSA n'est pas imposable.Faire une déclaration chaque trimestreChaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.Sur internetVous effectuez votre déclaration en ligne.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.RSA - Déclarer ses ressources trimestriellesMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative pour la déclaration trimestrielle RSAMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)En cas de changement de situation, avertir la MSAChangement de situation familialeEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.À savoirsi vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreConnaître les cas où le versement du RSA est suspenduEn cas de non respect de vos obligationsLes services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelésVous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproquesVous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploiVous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.En cas d'hospitalisationLe montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 joursVous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladieVous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.En cas d'incarcérationVotre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 joursVous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à chargeSi vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou de moins perçu)En cas de trop perçuLorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement)Virement sur le compte de la MSAChèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSAMandat à la Banque postale sur le n° de compte de la MSA ou en espècesLes retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.À savoirvous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.En cas d'allocations de RSA non perçues Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.RSA parent isoléSocial - SantéCaisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeMontant du RSACode de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12Conditions d'attribution du RSACode de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39Droits et devoirs du bénéficiaire du RSACode de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42VersementCode de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49Réduction et suspensionCode de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49Recours et récupérationNote d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociauxRSA - Déclarer ses ressources trimestriellesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Demande de RSA ou de prime d'activitéMinistère chargé de la santéRSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salariéÀ remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.Simulateur de RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesConnaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéRevenu de solidarité active (RSA)Ministère chargé des affaires socialesQu'est-ce qu'une personne à charge au sens du RSA ?Ministère chargé de la santéEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleAREAllocation d'aide au retour à l'emploiCCASCentre communal d'action sociale RSARevenu de solidarité activeDans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?