Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes prochains conseillers prud'hommes seront nommés, pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-24Question-réponsetext/xmlF1970https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023448, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033231523, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711996FrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéQuelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux pud'hommesLes conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2022 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2023-2025.Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2025.Code du travail : article L1441-1Nombre de sièges attribués par conseil de prud'hommesCode du travail : article R1441-4Nomination des conseillers prud'hommesArrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommesMinistère chargé de la justice