État d'endettement et orientation du dossier de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1946https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808576, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224514/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223651, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808656, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808668, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223661, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808676, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=list, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829005FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireLorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).Moyens d'information utilisés par la commissionLorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.Audition des personnes concernées par le dossierLe surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.Commission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceLa commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle peut également faire un appel aux créanciers publié une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.Enquête d'informationsLa commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :Administrations publiquesOrganismes sociauxBanque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)Établissements de créditElle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.Actualisation par les créanciers, les cautions et le surendettéL'état d'endettement (état du passif) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif, tel qu'il a été établi par la commission.Par les créanciersLa commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.Par les cautions (garants)La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.Par le surendettéLe surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :Identité et adresse du surendettéCréances contestéesMotifs de la contestationLe juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.État d'endettement définitif et ses effetsAprès avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.Orientation du dossierLa commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier selon la gravité de sa situation de surendettement.La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.Si le remboursement des dettes (total ou partiel) est possibleLe surendetté possède un bien immobilierLorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle tente une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement.Le surendetté n'en possède pasLorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle peut élaborer des mesures imposées, après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.Si le remboursement des dettes est impossibleLe surendetté possède des biens pouvant être vendusLorsque la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise), la commission peut - avec l'accord du surendetté - saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Le surendetté n'en possède pasLorsque la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise), la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.À noterle surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 moisLa commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission envoie au surendetté par lettre simple une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :Taux d'intérêt légalTaux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas(notamment créancier professionnel)20231er semestre4,47 %2,06 %20222e semestre3,15 %0,77 %1er semestre3,13 %0,76 %20212e semestre3,12 %0,76 %1er semestre3,14 %0,79 %20202e semestre3,11 %0,84 %1er semestre3,15 %0,87 %20192e semestre3,26 %0,87 %1er semestre3,40 %0,86 %20182e semestre3,60 %0,88 %1er semestre3,73 %0,89 %20172e semestre3,94 %0,90 %1er semestre4,16 %0,90 %20162e semestre4,35 %0,93 %1er semestre4,54 %1,01 %20152e semestre4,29 %0,99 %1er semestre4,06 %0,93 %SurendettementArgent - Impôts - ConsommationCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FranceCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FranceCode de la consommation : articles L712-1 à L712-9Procédure (règles générales)Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11Compétences du juge en matière de surendettementCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisine de la commissionCode de la consommation : articles R721-1 à R721-8Saisine de la commissionCode de la consommation : article L722-1Saisine de la commissionCode de la consommation : articles R722-1 à R722-4Examen de la recevabilitéCode de la consommation : articles L722-2 à L722-5Examen de la recevabilitéCode de la consommation : articles L722-6 à L722-9Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunérationCode de la consommation : articles L722-10 à L722-16Suspension des mesures d'expulsionCode de la consommation : articles L723-1 à L723-4Autres effets de la recevabilitéCode de la consommation : articles R723-1 à R723-5État du passifCode de la consommation : articles R723-6 à R723-8Vérification des créancesCode de la consommation : articles L724-1 à L724-5Orientation du dossierCode de la consommation : articles R724-1 à R724-8Orientation du dossierCirculaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersOrientation du dossierArrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceQuestions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de FranceSurendettementBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCollectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.