À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-02Question-réponsetext/xmlF1945https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001718&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020418&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904878, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018520530&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéÀ quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesVous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions.Les règles varient selon votre situation :Vous cumulez des activités salariéesVous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :Vous devez respecter la durée maximale légale de travailVous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contratL'employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salariéVous cumulez une activité salariée et une activité non salariéeLe non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévolePetits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnelsTravaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetageIl n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salariéVous cumulez une activité salariée et la création d'une entrepriseS'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiersSoit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendanteEn cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salariéCode du travail : article L3121-18Durée quotidienne maximale de travailCode du travail : articles L3121-20 à L3121-22Durée hebdomadaire maximale de travailCode du travail : article L8261-3Cumul non soumis à la durée maximale légale de travailCode du travail : articles R8262-1 et R8262-2Amende en cas de cumul irrégulier d'emploisDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?