Carte de séjour en tant que membre de famille d'un EuropéenDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-12Fiche pratiquetext/xmlF19315https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770966/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800228/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour en tant que membre de famille d'un EuropéenÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjour pour EuropéenSi vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre.Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire.En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.Nous vous présentons les informations à connaître.EuropéenQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.Les membres de famille sont les personnes suivantes :Époux(se)PartenaireEnfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenairePère ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaireVous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en FranceVous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vousVous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)La carte de séjour est-elle obligatoire ?Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.Comment demander la carte de séjour ?Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?Carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familialPour l'époux : extrait d'acte de mariagePour l'enfant : extrait d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Quel est le coût ?La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.Comment récupérer la carte de séjour ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).Elle est renouvelable.Comment renouveler la carte de séjour ?Vous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ansLa carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.Vous avez une ou des cartes de séjour depuis au moins 5 ans consécutifsAprès 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurTitre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.Justificatif du lien familial :Pour l'époux : extrait d'acte de mariagePour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiationPour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Cas particuliersS la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleurEn cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelleLa carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.Elle est valable 10 ans et est renouvelable.Autre nationalitéQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.Les membres de famille sont les personnes suivantes :L'époux(se)Le partenaireL'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaireLe père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaireVous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en FranceVous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vousVous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)La carte de séjour est-elle obligatoire ?Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.Comment demander la carte de séjour ?Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France)  dans les 3 mois de votre entrée en France.Attentionen cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?Époux, enfant ou ascendantSi vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familial :Pour l'époux : extrait d'acte de mariagePour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiationPour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménageJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Partenaire de PacsSi vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Concubin(e)La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Personne gravement maladeVous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéCertificats médicaux établissant la gravité de votre état de santéTout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménageJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Quel est le coût ?La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.Comment récupérer la carte de séjour ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.Elle est renouvelable.Comment renouveler la carte de séjour ?Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.Vous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ansLa carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.Vous avez une ou des cartes depuis 5 ans ou plus consécutifsVous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirPasseport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.Justificatif du lien familial :Pour l'époux : extrait d'acte de mariagePour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiationPour l'ascendant : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en chargeJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Cas particuliersSi la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleurEn cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelleLa carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.Elle est valable 10 ans et est renouvelable.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européenCirculaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseQu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?