Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-26Question-réponsetext/xmlF1925https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationVous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.Vous avez un véhicule de plus de 30 ansSi votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.PTAC inférieur à 3,5 tonnesVéhicule mis en circulation à partir de 1960Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.Véhicule mis en circulation avant 1960Pas de contrôle techniquePTAC supérieur à 3,5 tonnesLe véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise pour un véhicule de collectionAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhiculeAttestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhiculebénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collectionSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Attentionsi l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.Vous achetez un véhicule de plus de 30 ansSi vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.PTAC inférieur à 3,5 tonnesVéhicule mis en circulation à partir de 1960Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.Véhicule mis en circulation avant 1960Pas de contrôle techniquePTAC supérieur à 3,5 tonnesLe véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise pour un véhicule de collectionAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhiculebénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collectionSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Attentionsi l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?Transports - MobilitéConduire en Europe avec un permis françaisTransports - Mobilité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Par courrierFFVEBP 4006892105 Boulogne-Billancourt CedexPar mailhttps://support.ffve.org/portal/fr/home34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Par courrierFFVEBP 4006892105 Boulogne-Billancourt CedexPar mailhttps://support.ffve.org/portal/fr/homeCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesArticle 4Demander une carte grise pour un véhicule de collectionAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeCertificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeModèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collectionLegifrancePoints numériquesMinistère chargé de l'intérieurFédération française des véhicules d'époque (FFVE)Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Professionnel de l'automobile habilitéProfessionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhiculesIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureCode de cessionCode informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.PTACPoids total autorisé en chargeContrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?Comment assurer une voiture de collection ?