Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail, sous conditions des dispositions prévues dans le contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-06Question-réponsetext/xmlF1918http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900863&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéUn salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travailLe salarié a signé une clause de mobilitéDans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :Distance entre le site initial et le nouveau siteAccès aux transports collectifsAllongement de la durée de temps de trajetMême secteur géographiqueLorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.En dehors du secteurLe contrat de travail prévoit une clause de mobilitéL'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.Le contrat n'en prévoit pasLe salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.Attentionle salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.Code du travail : article L1222-6Délai pour refuser une modification du contrat de travail