Résidence de l'enfant en cas de séparation des parentsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa résidence de l'enfant dont les parents sont séparés ou divorcés est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les 2 parents (garde alternée).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-08-24Fiche pratiquetext/xmlF18785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022469694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsRésidence de l'enfant en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionRelations avec l'enfantLa résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).DivorceQui fixe la résidence de votre enfant ?En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.Où peut habiter votre enfant ?3 hypothèses sont possibles :Résidence alternéeVotre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.Résidence au domicile de l'un d'entre vousVotre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.Dans ce cas, 2 situations sont possibles :Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parentVous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...Résidence chez une autre personneVotre enfant peut habiter chez une autre personne.Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famillesoit dans un établissement d'éducation.Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?Que faire en cas de déménagement ?Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.À noterseul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSéparationQui fixe la résidence de votre enfant ?Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.Où peut habiter votre enfant ?3 hypothèses sont possibles :Résidence alternéeVotre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.Résidence au domicile de l'un d'entre vousVotre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.Dans ce cas, 2 situations sont possibles :Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parentVous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...Résidence chez une autre personneVotre enfant peut habiter chez une autre personne.Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famillesoit dans un établissement d'éducation.Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).Que faire en cas de déménagement ?Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.À noterseul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMineur victime de vol ou d'extorsion (racket)JusticeEnfant victime de maltraitanceJusticeInfractions sexuelles sur mineurJusticeMaison de justice et du droitPour obtenir des informations complémentairesmjdMinistère chargé de la justicePermanence juridiquePour obtenir des informations complémentairespermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)Code civil : articles 515-9 à 515-13Mesures de protection des victimes de violencesCode civil : articles 373-2-6 à 373-2-13Intervention du juge aux affaires familialesCode pénal : articles 227-5 à 227-11Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publiqueQu'est-ce que la médiation familiale ?Je me sépare