Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : magistrat instructeur, juge et juge au sein du tribunal pour enfants. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Fiche pratiquetext/xmlF1840https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionMineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)JusticeJustice des mineursMineur auteur d'infractionNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : magistrat instructeur, juge et juge au sein du tribunal pour enfants. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.Quelle est la compétence du juge des enfants ?Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5ème classe ou à un délit.Par contre, le juge des enfants n'est pas compétent pour juger des affaires liées aux crimes qui reviennent soit au tribunal pour enfants, soit à la cour d'assises des mineurs.Le juge des enfants ne prononce pas de peines, mais uniquement des mesures éducatives (pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans) et/ou des sanctions éducatives (pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans).À savoirseul le tribunal pour enfants peut juger les affaires concernant un mineur de plus de 16 ans pour un délit puni de 7 ans d'emprisonnement ou plus.Comment est-il saisi ?Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :Le procureur de la République à la fin d'une enquête de police pour qu'il procède à l'instruction du dossier (contravention ou délit)Le juge d'instruction pour que le dossier soit jugé (délit)Quelles personnes doivent être informées ?Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.Comment le juge des enfants prépare l'audience ?Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir, éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète son dossier unique de personnalité.Comment se déroule l'audience ?Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil. L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal.L'audience n'est pas ouverte au public.Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables.Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.La victime peut être présente.Quelle décision peut être prise ?Décision immédiateLe juge des enfants peut immédiatement prendre une des décisions suivantes :Relaxer le mineurLe déclarer coupable, mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cesséL'admonesterLe remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiancePrononcer à titre principal sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ansLe placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)Lui prescrire une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense)Décision différéeIl peut arriver que le juge des enfants renvoie sa décision à une seconde audience. Sa décision est ainsi reportée notamment dans l'une des situations suivantes :L'affaire n'est pas en état d'être jugéeLe juge estime qu'une enquête complémentaire est nécessaire sur les faits ou sur la personnalité du mineurL'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :Placement dans un établissement éducatifMesure de liberté surveilléeMesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci)À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).Renvoi devant le tribunal pour enfantsSi l'affaire lui semble trop complexe ou s'il estime que des mesures éducatives ne suffisent pas, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le tribunal pour enfants.Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience).Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)JusticeMineur délinquant : mesures et peines encouruesJusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceBarreau des avocatsPour être assistéordre_avocatsConseil national des barreauxOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquanteProcédure devant le juge des enfantsCode de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineursLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justiceJuge des enfantsVie-publique.frDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansDossier unique de personnalité (Dup)Regroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations.Audience en chambre du ConseilAudience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.AdmonestationRéprimande adressée de manière solennelle par le juge des enfants à un mineur délinquant. Depuis le 1er octobre 2021, l'admonestation a fusionnée avec d'autres mesures (telle que la remise à parents) pour n'en former qu'une, appelée l'avertissement judiciaire.Protection judiciaire des mineursTransfert partiel ou total de l'autorité parentale à des tiers, personne physique ou institutionContrat de serviceAccord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétributionLiberté surveilléeMesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant. Elle visait à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants. Depuis le 1er octobre 2021, la mesure éducative judiciaire (Mej) a été créée mettant fin à cette mesure.Mesure de réparation pénaleMesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparerQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?