Mineur délinquant : mesures et peines encouruesDirection de l'information légale et administrativeJusticeUn mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Fiche pratiquetext/xmlF1837https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088235/2021-10-01/#LEGISCTA000039088235, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088241/2021-10-01/#LEGISCTA000039088241, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039087915/2021-10-01/#LEGISCTA000039087915, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039087959/2021-10-01/#LEGISCTA000039087959, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039087981/2021-10-01/#LEGISCTA000039087981, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionMineur délinquant : mesures et peines encouruesJusticeJustice des mineursMineur auteur d'infractionNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.Avant 13 ansQuelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.À savoirles parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.Qu'est-ce que la présomption de non discernement ?En principe, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l'objet de poursuite. La loi présume qu'il n'est pas en capacité d'apprécier avec justesse une situation. On parle de présomption de non discernement.Pour que le procureur puisse prononcer une mesure alternative aux poursuites, l'enquête devra avoir alors démontré que le mineur répond aux 3 conditions suivantes :Il est en capacité de comprendre ce qu'il a faitIl en avait l'intentionIl comprend le sens de la procédure dont il fait l'objetAinsi, il pourra renverser ce que l'on appelle la présomption de non-discernement.Si le procureur de la République décide de poursuivre le mineur et qu'il saisit le juge des enfants, celui-ci devra se pencher à nouveau sur cette présomption. Il devra démontrer, à son tour, que les 3 conditions précitées sont réunies. S'il y parvient, le juge des enfants pourra uniquement prononcer des mesures éducatives à l'encontre du mineur, ce dernier ne pouvant pas faire l'objet de mesures limitant sa liberté.Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter, notamment :Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelleRéparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivitéQuelles sont les mesures éducatives ?Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.La Mejp est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.Elle peut comporter les modules suivants :Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineurInterdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feuMesure éducative judiciaire (Mej)La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.La Mej est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.Elle peut comporter les modules suivants :Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineurInterdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feuObligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civiqueCes modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.Avertissement judiciaireCette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.De plus, seul le module réparation pourra être associé.ExempleLe juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :Remise à parentAdmonestationAvertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestationEntre 13 et 16 ansQuelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.À savoirles parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter notamment :Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelleRéparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivitéLa composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...Des mesures spécifiques aux mineur peuvent s'ajouter :Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civiqueRespect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le jugeConsultation auprès d'un psychiatre ou psychologueContrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa liberté (mesures de sûreté ou de détention).Ces mesures visent :Soit à garantir la sécurité du mineurSoit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimesSoit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.Quelles sont les mesures éducatives ?Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.La Mejp est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.Elle peut comporter les modules suivants :Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineurInterdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feuMesure éducative judiciaire (Mej)La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.La Mej est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.Elle peut comporter les modules suivants :Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineurInterdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feuObligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civiqueCes modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.Avertissement judiciaireCette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.De plus, seul le module réparation pourra être associé.ExempleLe juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :Remise à un parentAdmonestationAvertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestationQuelles sont les peines ?Leur prononcé doit être exceptionnel.Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil (c'est à dire seul), sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infractionStage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produitsstupéfiants,...)Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 anAvertissement judiciaire Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module réparation pourra être associé.ExempleLe juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire.Entre 16 et 18 ansQuelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.À savoirles parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.D'autres mesures spécifiques aux mineurs s'appliquent :Accomplissement d'un stage d'éducation civiqueConsultation chez un psychiatre ou un psychologueJustification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelleRéparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivitéLa composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...Des mesures spécifiques aux mineur peuvent s'ajouter :Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civiqueRespect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le jugeConsultation auprès d'un psychiatre ou psychologueContrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPID). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa liberté (mesures de sûreté ou de détention).Ces mesures visent :Soit à garantir la sécurité du mineurSoit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimesSoit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.Quelles sont les mesures éducatives ?Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.La Mejp est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.Elle peut comporter les modules suivants :Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineurInterdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feuMesure éducative judiciaire (Mej)La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.La Mej est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.Elle peut comporter les modules suivants :Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineurInterdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feuObligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civiqueCes modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.Avertissement judiciaireCette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.De plus, seul le module réparation pourra être associé.ExempleLe juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :Remise à un parentAdmonestationAvertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestationQuelles sont les peines applicables ?Leur prononcé doit être exceptionnel.Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil, sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infractionStage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)Travail d'intérêt général, si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans au moment du prononcé de la peineLors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 anMineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021JusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceCode de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2Mesures alternatives aux poursuitesCode de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4Composition pénaleCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Code de justice pénale des mineurs : articles L112-1 à L112-15Mesures éducatives judiciaires (Mej)Code de justice pénale des mineurs : articles L113-1 à L113-8PlacementCode de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7Peines encouruesCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité civile des parentsLe référentiel des pratiques éducativesMinistère chargé de la justiceLa présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ansMinistère chargé de la justiceLes alternatives aux poursuites et la composition pénaleMinistère chargé de la justiceLa mesure éducative judiciaireMinistère chargé de la justiceLes peines en chambre du conseilMinistère chargé de la justiceL'application des mesures éducatives et des peinesMinistère chargé de la justiceLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAdmonestationRéprimande adressée de manière solennelle par le juge des enfants à un mineur délinquant. Depuis le 1er octobre 2021, l'admonestation a fusionnée avec d'autres mesures (telle que la remise à parents) pour n'en former qu'une, appelée l'avertissement judiciaire.