Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe temps de pause est un arrêt de travail de courte durée du salarié dans son entreprise pendant sa période de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-08Question-réponsetext/xmlF18205https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020517&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020513&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020496&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001523&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001664&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178016&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéTemps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesDe quoi s'agit-il ?Durant son temps de travail effectif, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives.Durant ce temps de travail, il ne peut pas interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de ses activités personnelles.Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail.ExempleLe salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur (pour téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette).Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération du temps de pause lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.DuréeSalarié majeurDès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.La pause est accordée :Soit immédiatement après 6 heures de travailSoit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuéeUne convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.Salarié mineurLe salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.La pause est accordée :Soit immédiatement après 4 heures 30 de travailSoit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuéeUne convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.RémunérationPendant le temps de pause, le salarié n'est pas sous la direction de son employeur.La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.Le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif.ExempleLorsque l'employeur demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer.SanctionsUne tolérance existe concernant les temps de pause au travail dès lors que le salarié prend des temps de pause de manière raisonnable.En pratique, un employeur peut sanctionner des abus par un simple blâme, une mise à pied disciplinaire voire un licenciement pour faute.Le salarié qui estime que l'employeur ne respecte pas les temps de pause peut alerter l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Code du travail : article L3121-1Travail effectifCode du travail : article L3121-2Rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3121-6Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3121-8Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)Code du travail : article L3121-16Temps de pauseCode du travail : articles L3162-1 à L3162-3Durée du travail des salariés de moins de 18 ansTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Avertissement ou blâme (droit du travail)Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salariéMise à pied disciplinaire (droit du travail)Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautifPause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?