Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéUne personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF182https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190950, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190952, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037042296FrisPartOf N441France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéDon du sang - Don d'organe d'une personne vivanteDon d'organe (prélèvement sur une personne vivante)Social - SantéDroits des patientsDon du sang - Don d'organe d'une personne vivanteDon du sangDon d'organe (prélèvement sur une personne vivante)Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.Qui peut faire un don d'organe ?Don au sein de la familleUne personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :Son père ou sa mèreSon fils ou sa filleSon frère ou sa sœurSes grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germainesLa personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ansToute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ansDon croiséEn cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.À noteraucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).ProcédureInformation du donneurAvant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :Risques qu'il encourtConséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveurÉventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédéePour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.À savoirl'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d'expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.Recueil du consentement par écrit du donneurLe donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagéCelui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitaliséCelui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noterles médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.Cas généralLe donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitaleMinistère chargé de la santéNotice - Consentement au don d'organe entre personnes vivantesTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceUrgence vitaleEn cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAutorisation de prélèvementDans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :DonneurMédecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.Prise en charge des frais du donneurL'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L'établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :Frais de transportFrais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jourTotalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvementFrais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objetIndemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 202,32 € bruts.À noterles dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.Agence de la biomédecineCode de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplirCode de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des fraisCode de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4ConsentementCode de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10AutorisationCode de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivantConsentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitaleMinistère chargé de la santéNotice - Consentement au don d'organe entre personnes vivantesGuide sur le don d'organesAgence de la biomédecineVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.