À quoi sert le Tribunal des conflits ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciairesDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-12-16Question-réponsetext/xmlF1773https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521091, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030298865&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030296346FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsÀ quoi sert le Tribunal des conflits ?JusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recoursJuridictions administrativesJuridictions européennesLe Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.Ministère de la justicePour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.Tribunal des conflitsVous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationActeurs du monde judiciaireJusticeAccès au droit et à la justiceJusticeAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAffaire civileJusticeAffaire pénaleJusticeLoi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflitsCode de justice administrative : article R771-1Saisine du Tribunal des conflitsDécret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudiciellesLes derniers arrêts du Tribunal des conflitsTribunal des conflitsJuridictions administrativesTribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'ÉtatJuridictions judiciairesTribunaux civils et pénaux