Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite. est plafonnée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-08Question-réponsetext/xmlF17709https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000872408/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879802/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerComment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.Chaque annéeLes règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.Commune concernée en Île-de-FranceLe loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de :2,48 % à partir du 1er juillet 20220,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022À savoiril est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 €ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.Autre communeLe loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de :2,48 % à partir du 1er juillet 20220,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022À savoiril est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 €ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.Après travaux modificatifsLes règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.Commune concernée en Île-de-FranceType de travauxLe propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 €ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :Soit par courrier recommandé avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)La notification doit indiquer :les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyerle décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisésLe locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAutre communeType de travauxLe propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 €ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :Soit par courrier recommandé avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)La notification doit indiquer :les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyerle décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisésLe locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)Liste des communes concernées en Île-de-FranceDécret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnelLoi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44Fixation de loyersDemander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)Catégories des logements soumis à la loi de 1948LegifranceCommunes concernées en Île-de-FranceLegifranceSurface corrigéeElle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnelNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?