Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeDirection de l'information légale et administrativeJusticePour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-02Fiche pratiquetext/xmlF1746https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032043177&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032185117/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032127929&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036650443/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684373, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032657522FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Mesures prononcées par le tribunalSi vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.InjonctionVous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.Dans quel cas ?La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.À savoircette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.DémarchesVous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.Préparation de votre dossierCas généralVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerLoyers impayésVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerCrédit à la consommationVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerDette commercialeSi la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.En ligneRequête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerceInfogreffeService payant pour frais de greffePar formulaire papierVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerLe formulaire doit contenir les informations suivantes :Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissancePour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège socialNom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège socialObjet de la demandeMontant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ciLe formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.Dépôt de la requêteLe créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxLe tribunal compétent dépend du type de litige.Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.Cas généralLe formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLoyers impayésLa requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCrédit à la consommationLa requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDette commercialeSi la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceProcédureDélivrance d'une injonction de payerIl n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.Signification de l'ordonnance d'injonction de payerLe créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :Mespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.Contestation de l'ordonnanceLe débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).À savoirle délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :soit en se rendant au greffe,soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payerIl faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).Le tribunal convoque les parties.La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.Exécution de l'ordonnanceSi le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.À savoiren cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.CoûtCas généralLa requête est gratuite.Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.Tribunal de commerceLe créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.Procédure simplifiéeDans quel cas ?La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.À savoircette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.Déroulement de la procédureDépôt du dossier par le créancierLa procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.Plateforme de traitement des petites créancesChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceLe créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :Identité du débiteurPreuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteurEnvoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédureLe commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLe débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.Décision du débiteurAcceptation du débiteurSi le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.Plateforme de traitement des petites créancesChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ savoircet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).À savoirpour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.Le paiement des sommes dues met fin au litige.Refus du débiteur:Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreL'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.CoûtCoût de la procédure de recouvrement des petites créancesTous les frais sont à la charge du créancier :Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92  €TTCÉmission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTCFrais de recouvrementEn cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.Jusqu'à 188 €Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €Au-delà de 188 €Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créancesTranche d'assietteÉmolument du commissaire de justiceDe 0 € à 125 €11,61 % des sommes recouvréesDe 125,01 € à 610 €10,64 % des sommes recouvréesDe 610,01 € à 1 525 €10,16 % des sommes recouvréesDe 1 525,01 € à 5000 €3,87 % des sommes recouvréesPar exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : article 760Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaireCode des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11Créancier et titre exécutoireCode des procédures civiles d'exécution : article L125-1Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesCode des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesCode de commerce : article A444-32Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justiceCode de procédure civile : articles 1405 à 1424Procédure d'injonction de payerArrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerceArrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesArrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesModèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreModèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreModèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreRequête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerceInfogreffeDemande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerDemande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerOpposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payerMespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiéeInstitut national de la consommation (INC)Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffeRecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationActe de commerceAction d'acheter et de revendrePersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)OppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunalExécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Délai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteRARRecommandé avec avis de réceptionTTCToutes taxes comprisesComment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?