Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Question-réponsetext/xmlF17375https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188963/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177000/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationNon, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnelVous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnelVous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.Attentionl'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).Code de l'environnement : article R541-77Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhiculeCode de l'environnement : articles R543-153 à R543-165Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usageArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesCode de la route : articles R322-1 à R322-14Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)Liste des centres VHU référencés dans le SIVAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)professionnels de l'automobileEntité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue