Conciliateur de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-21Fiche pratiquetext/xmlF1736https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032462302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030360393&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030360380&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030360361&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039492549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039492551, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025181356&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032580298&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062857, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32675.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44651FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireConciliateur de justiceJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireLe conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?RôleLe conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.CompétencesCompétences du conciliateur de justiceSituations pour lesquelles il est compétentSituations pour lesquelles il n'est pas compétentProblèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)Différends entre propriétaires et locataires ou entre locatairesDifférends relatifs à un contrat de travailLitiges de la consommationLitiges entre commerçantsLitiges en matière de droit ruralLitiges en matière prud'homaleLitiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familialesConflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)Comment saisir le conciliateur de justice ?En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.Le conciliateur de justice peut être saisi par les partiesÀ l'occasion d'un conflit devant le tribunalRequête aux fins de conciliationVous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir un formulaire :Demande de conciliationMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAssignation ou requête aux fins de jugementLe recours à une procédure préalable de conciliation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable, par exemple via la conciliation.La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants :Une des parties sollicite l'homologation d'un accordVous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)Un recours préalable doit être exercé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridictionLe juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliationUne partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, refus de l'autre partie de participer à la conciliation)Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.Demande de conciliationMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn dehors de toute procédure judiciaireVous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.Conciliateur de justiceconciliateur_justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceLe conciliateur de justice peut être saisi par le jugeLorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel...), le juge peut désigner un conciliateur de justice.La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou par mail.Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige.Comment se déroule une conciliation ?Réunion de conciliationLe conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés.À savoirle conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.Durée de la conciliation Conciliation ordonnée par le jugeSi le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice  : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.Conciliation à la demande des partiesSi la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.Accord trouvéConciliation ordonnée par le jugeSi le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du résultat.Conciliation à la demande des partiesSi la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat est obligatoire seulement si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.L'accord de conciliation a la force exécutoire lorsqu'il est signé par les avocats de toutes les parties et qu'il est revêtu de la formule exécutoire du greffe de la juridiction compétente.Dans le cas contraire, une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.Échec de la conciliationLa conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.Comment devenir conciliateur de justice ?ConditionsPour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions suivantes :Être majeurJouir de ses droits civiques et politiquesNe pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctionsNe pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justiceAvoir une formation ou une expérience dans le domaine juridiqueDisposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justiceEn principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.RecrutementSi vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :CVAttestation sur l'honneurJustificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctionsVous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.Bureau de recrutement des conciliateurs de justiceAprès avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice.À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.FormationLes nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.Exercice de la fonctionLe conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.Conciliateur de justicePour trouver un conciliateur de justice proche de son domicileconciliateur_justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceArticle R131-12 du Code de l'organisation judiciaireMission du conciliateur de justiceCode de procédure civile : articles 128 à 129-1Dispositions généralesCode de procédure civile : articles 129-2 à 129-6Conciliation déléguée à un conciliateur de justiceCode de procédure civile : articles 130 et 131L'acte de conciliationCode de procédure civile : article 750-1Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliationCode de procédure civile : articles 820Tentative préalable de conciliationCode de procédure civile : articles 821 à 824Dispositions particulières à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justiceCode de procédure civile : article 825Conciliation menée par le jugeCode de procédure civile : articles 1536 à 1541Conciliation menée par un conciliateur de justiceCode du travail : article R1471-1 et R1471-2Conciliation des différents relatifs à un contrat de travailDécret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justiceCirculaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et socialeCirculaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justiceBrochure conciliateur de justiceMinistère chargé de la justiceGuide de la conciliation de justiceMinistère chargé de la justiceHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publiqueTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?