Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF17359https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02003L0109-20110520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771992/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036639354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de résidentSi vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.À quoi sert cette carte ?La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.Cette carte vous autorise à travailler en France.Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.Qui est concerné ?Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.Attentiond'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ansCas généralVous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :Visa de long séjour valant titre de séjourCarte de séjour temporaire visiteurCarte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salariéCarte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libéraleCarte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)Carte de résidentVotre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.À notersi vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.Carte bleue européenneSi vous détenez une carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.Assurance maladieVous devez disposer d'une assurance maladie.RessourcesCas généralVous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 747,20 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.Vous touchez l'AAH ou l'AsiLa condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).Intégration dans la société françaisePour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.Cas généralCette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)Respect effectif de ces principesVotre connaissance suffisante du françaisPour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.Vous avez plus de 65 ansCette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)Respect effectif de ces principesPour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.Comment demander la carte ?Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quels sont les documents à fournir ?Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d'asileJustificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.Si vous touchez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifsJustificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieJustificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (si vous avez moins de 65 ans).Quel est le coût ?Cas général225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscauxDemande hors délai(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 225 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscauxQuelle est sa durée de validité ?La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.Attentionla carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.Comment renouveler la carte ?En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,soit faire une demande de carte de résident permanent.Carte de résident de longue durée - UEConditions Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifsVous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutivesVous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européenDémarche :Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Pièces à fournir :Carte de résident en cours de validitéCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisSi vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseAttestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de FranceObtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UECoût : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Carte de résident permanentVous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutivesVous avez plus de 60 ans.Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Carte de résident permanent d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeDirective 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue duréeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7Délivrance de la carte de résident de longue durée - UECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerArrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 58 et 64Carte bleue européenneCommission européenneCarte bleue européenneTitre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l'Union européenneSéjour régulierSituation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire françaisEuropéen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceAAHAllocation aux adultes handicapésAsiAllocation supplémentaire d'invaliditéCarte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?