Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazDirection de l'information légale et administrativeLogementL'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-11Fiche pratiquetext/xmlF17337https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176387&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177461&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001609&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461144, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026422FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementL'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.VenteDe quoi s'agit-il ?L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Attentionsi l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.Logements concernésVous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.À savoirles installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.Qui doit réaliser le diagnostic ?Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementComment est réalisé le diagnostic ?Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.À noterle diagnostic est réalisé sans démontage des installations.Transmission du diagnosticLe diagnostiqueur vous remet le diagnostic.Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.Quelle est la durée de validité du diagnostic ?Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.SanctionsPour le vendeurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).Pour le diagnostiqueurSi le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.LocationDe quoi s'agit-il ?L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Attentionsi l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.Logements concernésVous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.À savoirles installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.Qui doit réaliser le diagnostic ?Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementComment est réalisé le diagnostic ?Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.À noterle diagnostic est réalisé sans démontage des installations.Transmission du diagnosticLe diagnostiqueur vous remet le diagnostic.Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.Quelle est la durée de validité du diagnostic ?Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.SanctionsPour le bailleurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).Pour le diagnostiqueurSi le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricitéLogementDiagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectifLogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementCode de la construction et de l'habitation : article L134-6Réalisation en cas de venteCode de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9CaractéristiquesArrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditationArrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gazDécret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en locationTrouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementDossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gazInstitut national de la consommation (INC)Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gazDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement