Dispositif de sécurité des piscines privées Direction de l'information légale et administrativeLogementLes piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-12Fiche pratiquetext/xmlF1722https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566140, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570621/FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementDispositif de sécurité des piscines privées LogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubreHabitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurSécurité des équipementsLes piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.Piscines concernéesSi vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :Barrière de protectionSystème d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)Couverture de sécurité (bâche)Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassinLes piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.Choix de l'équipementVotre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor).Barrière de protectionElle doit respecter la norme NF P90-306.Système d'alarmeIl doit respecter la norme NF P90-307.Couverture de sécuritéElle doit respecter la norme NF P90-308.AbriIl doit respecter la norme NF P90-309.Installation de l'équipementLe dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisiMesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyadeSanctionÀ l'égard du propriétaireSi votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.À l'égard du vendeur ou de l'installateurSi la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilialLogementCode de la construction et de l'habitation : article L134-10Obligation d'installation d'un dispositif de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles D128-1 à D128-4Modes d'installation du dispositif de sécurité (article D128-4)Code de la construction et de l'habitation : article L183-13Sanctions pénalesSécurité des piscines privéesDirection générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Sécurité des piscines (normes Afnor)Association française de normalisation (Afnor)Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?J'achète un logement