Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-03Question-réponsetext/xmlF17164https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033724103/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033898248/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceComment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - 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Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.Étude de votre dossier par l'OfiiRapport établi par le médecin de l'OfiiLe médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Attentionsi vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.Remise d'un récépissé de demande de titre de séjourUne fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.Avis médical du collège de médecins de l'OfiiLe collège de médecins doit rendre un avis médical.Il peut :Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'informationVous entendreVous examiner ou vous demander des examens complémentaires.Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.Décision du préfetL'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.CoûtVous devez payer :Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50 € non remboursablesLe droit de timbre de 25 €Votre demande est refuséeLa décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Titre de séjour pour étranger malade : L425-9 à L425-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerArrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avisArrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missionsInformation au demandeur de titre de séjour pour raison de santéOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseSéjour irrégulierSituation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en FrancePolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.OfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationQu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?