Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLe contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-25Question-réponsetext/xmlF17048https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800844/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166844&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032824033FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frÉtranger en FranceAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourLe contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.De quoi s'agit-il ?Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjourTitre de séjourSignature du contrat d'intégration républicaine (CIR)Carte de séjour vie privée et familialeRésidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement françaisNonTitre obtenu pour raisons de santéNonAutre casOuiCertificat de résidence pour AlgérienOuiCarte de résidentOuiVisa long séjour valant titre de séjour salariéOuiCarte de séjour visiteurNonCarte de séjour étudiantNonCarte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanaleOuiCarte de séjour stagiaireNonCarte de séjour passeport talent/passeport talent (famille)NonCarte de séjour travailleur saisonnierNonCarte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)NonVous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolairesVous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaireAttentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Entretien individuel et personnaliséVous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.FormationsLa formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de françaisVous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de testsL'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.Signature du contratLe CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.Durée du contratContrat initialLe CIR est conclu pour une durée d'1 an.Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieuxVous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueProlongationLe contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.Entretien de fin de contratDans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.À notervous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.Non respect du contratLe préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitimeVous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Pour s'informerofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseCode de l'éducation : articles D338-23 à D338-32Diplôme initial de langue françaiseArrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaineFormations civique et linguistiqueLe contrat d'intégration républicaineOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'EuropeConseil de l'EuropeEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégration