Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroportDirection de l'information légale et administrativeLogementSi vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-13Fiche pratiquetext/xmlF1702http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195504&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023677473FrisPartOf N321France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroportLogementAides financières pour le logementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides de l'AnahMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' SérénitéAutres aidesAides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et PrimesCEE "Standard"Coup de pouce ChauffageCoup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelleCoup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifAutres aidesAide de la caisse de retraiteInsonorisation d'un logement proche d'un aéroportPrêtsPrêt de la CafÉco-PTZAutres aidesSi vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.De quoi s'agit-il ?Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.Quels sont les aéroports concernés ?Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :Bâle-MulhouseBordeaux-MérignacLyon-Saint-ExupéryMarseille-ProvenceMulhouse-BâleNantes-AtlantiqueNice-Côte d'AzurParis Charles-de-Gaulle et Paris-OrlyToulouse-BlagnacQuel montant pouvez-vous percevoir ?L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.Vous habitez en appartementPlafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGSZone I (niveau sonore très élevé)Zone II (niveau sonore élevé)Zone III (niveau sonore peu élevé)Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine2 000 €1 850 €1 525 €Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine1 850 €1 375 €1 075 €Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.En maisonPlafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGSZone I (niveau sonore très élevé)Zone II (niveau sonore élevé)Zone III (niveau sonore peu élevé)Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture5 000 €5 000 €5 000 €Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine3 500 €3 200 €2 900 €Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine1 850 €1 375 €1 075 €Comment en bénéficier ?Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.Aéroport de Bâle-MulhouseAéroport de Bâle-MulhousePar courrierAéroport de Bâle-MulhouseBP 60120F-68304 Saint-Louis CedexPar téléphone+33 (0)3 89 90 31 11Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Bordeaux-MérignacAéroport de Bordeaux-MérignacPar courrierAéroport Bordeaux-MérignacZone Frêt AéroportAvenue René Cassin33700 MérignacPar téléphone+33(0)556 34 50 50Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Lyon-Saint-ExupéryAéroport de Lyon-Saint-ExupéryPar courrierAéroport de Lyon-Saint-ExupéryBP 11369125 Lyon-Saint-Exupéry AéroportPar téléphone0826 800 226 (0.15 €/min)Aéroport de Marseille ProvenceAéroport de Marseille ProvencePar courrierAéroport de Marseille ProvenceBP 7 - Aéroport13727 Marignane CedexPar téléphone0820 811 414 (0,12 €/min)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Nantes AtlantiqueAéroport de Nantes AtlantiquePar courrierAéroport de Nantes Atlantique44346 Bouguenais CedexPar téléphone0892 568 800 (0.40 €/min)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Nice-Côte d'AzurAéroport de Nice-Côte d'AzurPar courrierAéroport de Nice-Côte d'AzurRue Costes et Bellonte06206 NicePar téléphone0820 423 333 (0.12 €/min)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)Par courrierRoissyAéroport de Paris-Charles-de-Gaulle95700 Roissy-en-FranceOrlyAéroport d'Orly94390 OrlyPar téléphone3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Toulouse-BlagnacAéroport de Toulouse-BlagnacPar courrierAéroport de Toulouse-BlagnacCS 9010331703 Blagnac CedexPar téléphone0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)Par formulaire de contactAccès au formulaireDécisionSi votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.1-Réalisation d'une étude acoustiqueCette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.2-Demande de devis pour la réalisation des travauxUne fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.3-Examen de la demande d'aideUne fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.4-Réalisation des travauxUne fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.A quel moment est versée l'aide ?Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogementAéroport de Bâle-MulhousePar courrierAéroport de Bâle-MulhouseBP 60120F-68304 Saint-Louis CedexPar téléphone+33 (0)3 89 90 31 11Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Bordeaux-MérignacPar courrierAéroport Bordeaux-MérignacZone Frêt AéroportAvenue René Cassin33700 MérignacPar téléphone+33(0)556 34 50 50Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Lyon-Saint-ExupéryPar courrierAéroport de Lyon-Saint-ExupéryBP 11369125 Lyon-Saint-Exupéry AéroportPar téléphone0826 800 226 (0.15 €/min)Aéroport de Marseille ProvencePar courrierAéroport de Marseille ProvenceBP 7 - Aéroport13727 Marignane CedexPar téléphone0820 811 414 (0,12 €/min)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Nantes AtlantiquePar courrierAéroport de Nantes Atlantique44346 Bouguenais CedexPar téléphone0892 568 800 (0.40 €/min)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Nice-Côte d'AzurPar courrierAéroport de Nice-Côte d'AzurRue Costes et Bellonte06206 NicePar téléphone0820 423 333 (0.12 €/min)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroport de Toulouse-BlagnacPar courrierAéroport de Toulouse-BlagnacCS 9010331703 Blagnac CedexPar téléphone0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)Par formulaire de contactAccès au formulaireAéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)Par courrierRoissyAéroport de Paris-Charles-de-Gaulle95700 Roissy-en-FranceOrlyAéroport d'Orly94390 OrlyPar téléphone3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)Par formulaire de contactAccès au formulaireCode de l'environnement : articles R571-85 à R571-90Plafonnement de l'aide à l'insonorisationArrêté du 23 février 2011 relatif aux aides à l'insonorisation des logementsCaractéristiquesSite de la Direction générale de l'aviation civileMinistère chargé des transportsPeut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?J'achète un logement