Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-10Question-réponsetext/xmlF1701https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032433191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807562&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :Sommes déjà débloquéesIntérêts déjà courusFrais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.Code de la consommation : article L313-38Code de la consommation : article R313-22Frais d'étude plafonnéQue devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?