Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF16947https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156161/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156162, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156677FrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesQu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Famille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliPour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.Situation familialeIl n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.Âge limiteUn enfant est considéré à charge :Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité activeJusqu'à ses 3 ansDe 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaireL'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.Rémunération de l'enfantL'enfant poursuit ses étudesSi l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :Rémunération maximum pour un enfant à chargePériode concernéeSmic pris en compteRémunération maximumEntre avril 2023 et septembre 2024 2023Smic en vigueur au 1er avril 20231047,55 €Entre octobre 2022 et mars 2023Smic en vigueur au 1er octobre 20221028,96 €Entre avril 2022 et septembre 2022Smic en vigueur au 1er avril 2022982,48 €Attentionle montant du SMIC ayant été modifié en 2022, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2023.ExemplePour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.À savoirsi le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.Il est apprenti, stagiaire ou salariéSi l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic pour 169 heures).Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.Autonomie de l'enfantUn enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.ExempleUn étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.Impôt sur le revenu - Enfant majeur à chargeArgent - Impôts - ConsommationCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6Attribution des prestations familialesCode de la sécurité sociale : article L513-1Règles d'allocation et d'attribution des prestationsCode de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)Tout comprendre sur les enfants à chargeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance