Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe particulier employeur peut recruter une "nounou" qui garde l'enfant à son domicile. Un contrat doit être écrit et signé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF16841https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798027, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027572665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018260994, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelleTravail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionLors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.Contrat à durée indéterminée (CDI)Engagement réciproqueLa conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.Établissement du contratLa rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l' ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.Éléments obligatoires du contrat de travailInformations administratives et conventionnellesType de contrat de travailIdentité des partiesNuméro d'identification employeurNuméro de sécurité sociale du salariéNom de l'enfant et date de naissanceDate d'embaucheLieu de travail et d'accueil de l'enfantRéférences de l'agrémentAssurance responsabilité civile professionnelle du salariéAssurance automobile (s'il y a lieu)Durée de la période d'essaiPériodes d'accueil et horairesAbsences prévues de l'enfantÉléments de rémunération et dates de paiementDates habituelles de congés annuelsJours fériés travaillésJour de repos hebdomadaireConsignes et informations concernant l'enfantSantéRégime alimentaireMédecin de référenceSoins ou médicamentsConsignes en cas d'urgenceDocuments à joindre au contrat de travailAutorisation concernant les modes de déplacement de l'enfantDocuments concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreintListe et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelleListe des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parentsÀ savoirdes conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat.Période d'essaiUne période d'essai peut être prévue au contrat.La durée maximale de la période d'essai est la suivante :3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plusL'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.À noteren cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit.Formalités déclaratives d'embaucheLe service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).L'employeur bénéficie du CMGL'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'employeur ne bénéficie pas du CMGL'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesContrat à durée déterminée (CDD)Engagement réciproqueLa conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.Établissement du contratLe recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.Éléments obligatoires du contrat de travailInformations administratives et conventionnellesType de contrat de travailIdentité des partiesNuméro d'identification employeurNuméro de sécurité sociale du salariéNom de l'enfant et date de naissanceDate d'embaucheLieu de travail et d'accueil de l'enfantRéférences de l'agrémentAssurance responsabilité civile professionnelle du salariéAssurance automobile (s'il y a lieu)Durée de la période d'essaiPériodes d'accueil et horairesAbsences prévues de l'enfantÉléments de rémunération et dates de paiementDates habituelles de congés annuelsJours fériés travaillésJour de repos hebdomadaireNom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacementDate de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaineConvention collective applicableConsignes et informations concernant l'enfantSantéRégime alimentaireMédecin de référenceSoins ou médicamentsConsignes en cas d'urgenceDocuments à joindre au contrat de travailAutorisation concernant les modes de déplacement de l'enfantDocuments concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreintListe et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelleListe des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parentsÀ noterdes conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat.Période d'essaiDuréeLa période d'essais doit être prévue au contrat de travail.La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semainesPour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 moisRupture anticipéePendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.Rupture à l'initiative de l'employeurL'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présenceDurée de présenceDélai de prévenance minimumMoins de 8 jours24hEntre 8 jours et 1 mois48hEntre 1 mois et 3 mois2 semainesRupture à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.Formalités déclaratives d'embaucheLe service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).L'employeur bénéficie du CMGL'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'employeur ne bénéficie pas du CMGL'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesAssistante maternelleTravail - FormationGarde d'enfants en bas âgeFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesFamille - ScolaritéImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSocial - SantéUrssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)Code de l'action sociale et des familles : article L423-3Contrat de travail obligatoireCode de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22Mentions du contrat (article L423-17)Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13Mentions du contrat de travail (article D423-5)Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16Contenu du contrat de travail (article D423-14)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)Espace Particulier-employeurPôle emploiModèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Engagement réciproqueDocument établissant une promesse d'embauche entre un employeur et un(e) assistant(e) maternel(le)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesParaphe, ParafeInscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleComment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?J'ai besoin de faire garder mes enfants