Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autoriséesDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur qui envisage d'embaucher ne peut pas poser n'importe quelle question au candidat, ni utiliser n'importe quel mode d'évaluation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-30Fiche pratiquetext/xmlF1684https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716FrisPartOf N449France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans le secteur privéCandidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autoriséesTravail - FormationRecrutementRecrutement dans le secteur privéMéthodes de recrutementCurriculum vitae (CV)Période d'essai pour un salariéOffre de contrat et promesse unilatéraleL'employeur qui envisage un recrutement n'est pas autorisé à poser n'importe quelle question au candidat durant l'entretien d'embauche. L'employeur ne peut utiliser n'importe quel mode d'évaluation. Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de la vie privée.De quoi s'agit-il ?Lors d'une procédure de recrutement, l'employeur ne bénéficie pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Celles-ci doivent être pertinentes et servir à apprécier les compétences du candidat.Informations demandées au candidatLes informations demandées au candidat servent uniquement à évaluer sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.Ces informations peuvent être demandées à l'écrit (questionnaire d'embauche) comme à l'oral (entretien d'embauche).Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes.Ainsi, l'employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs.L'employeur peut demander au candidat s'il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite.Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.Attentionle candidat recruté sur la base d'informations mensongères peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).Méthodes et techniques d'aide au recrutementLes méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE).Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes.Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.Choix du candidat recrutéLe choix du candidat recruté est librement choisi par l'employeur.Cependant, il est interdit de refuser de recruter un(e) candidat(e) pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifié par l'un des critères suivants :OrigineSexeSituation de familleGrossesseApparence physiqueVulnérabilité particulière liée à la situation économiqueNomLieu de résidenceÉtat de santéPerte d'autonomieHandicapCaractéristiques génétiquesMœursOrientation sexuelleIdentité de genreÂgeOpinions politiquesActivités syndicalesQualité de lanceur d'alerteQualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposéeNation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposéeRace prétendue : appartenance ou non-appartenanceReligion : croyance ou appartenance ou non-appartenanceTout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.Discrimination au travailJusticeCode du travail : articles L1221-6 à L1221-9Informations demandées au candidat et méthodes et techniques autoriséesCode du travail : article L1132-1Choix du candidat recruté : discriminations interditesUn employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?