Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-09Question-réponsetext/xmlF1670https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frTout public, ConsommateurAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.Demande de délai de paiementVous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.À savoirLe créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)Recours à l'assurance du crédit immobilierVous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.Demande de délai de grâce auprès du tribunalVous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).À savoirLes mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.Dépôt d'un dossier de surendettementSi vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.SurendettementArgent - Impôts - ConsommationPoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de la consommation : article L314-20Délai de grâceCode civil : article 1343-5Délai de grâceDemander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)Déclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Que faire en cas de difficultés financières ?Institut national de la consommation (INC)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?