Tiers payantDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-05Fiche pratiquetext/xmlF167https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185861/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172659, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157607/FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeTiers payantSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleOrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTéléconsultationHospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteConditions du remboursement des soinsLe système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.Qu'est-ce que le tiers payant ?En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.Quelle prise en charge dans le cadre du tiers-payant ?Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant total et le tiers payant partiel.Tiers payant totalVous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.Mais il y a des exceptions (notamment les femmes enceintes, les personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État).Si vous êtes concerné par une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.Tiers payant partielVous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.À savoirle dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?Tiers-payant automatiqueLe tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS)Vous bénéficiez de l'AMEVous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinteVous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelleVous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladieVous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorismeAttentionun pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.Tiers-payant à l'initiative du professionnel de santéVous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladieExamens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exempleÀ l'initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.Quelle démarche pour bénéficier du tiers-payant ?Cas généralSi vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour.Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :La plupart des pharmaciesBornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance MaladieCertains établissements de santéSi vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.Elle doit être effectuée lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l'exonérant du ticket modérateur) et au moins une fois par an.Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.Vous bénéficiez de la CSSPour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)et votre attestation CSS.La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :La plupart des pharmaciesBornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance MaladieCertains établissements de santéSi vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.Vous bénéficiez de l'AMEPour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)et votre attestation AME.La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :La plupart des pharmaciesBornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance MaladieCertains établissements de santéSi vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéComplémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaireSocial - SantéRemboursement des médicamentsSocial - SantéCarte VitaleSocial - SantéFeuille de soinsSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Tiers-payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)Le tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Remboursement des médicaments et tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Annuaire santé - Site AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)AMEAide médicale de l'ÉtatPeut-on refuser un médicament générique ?Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?