Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-27Question-réponsetext/xmlF1669https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807572/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPeut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.À partir de juillet 1999Montant minimumVotre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).PénalitésVotre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en coupleSoit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en coupleSoit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en coupleLorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêtet 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.À savoirdans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.DémarcheVous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.À noterla loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.Offre de crédit émise à partir de juillet 2016Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.Offre de crédit émise jusqu'en juin 2016Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.Ce décompte peut vous être facturé.À savoirfaire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).Jusqu'en juin 1999Montant minimumVotre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).PénalitésVotre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.L'indemnité ne peut pas dépasser le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêtet 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.À savoirdans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.DémarcheVous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.À noterla loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.À savoirfaire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).Assurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la consommation : articles L313-47 à L313-49Remboursement anticipé : règles généralesCode de la consommation : article R313-25PénalitésRembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?Ministère chargé de l'économieVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Peut-on faire lever une hypothèque ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?