Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-05-10Fiche pratiquetext/xmlF1656https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322317, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546000, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035993970, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029878661, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdfFrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureModification de l'acte d'état civilVous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.En FranceChangement de nom pour motif légitime : résumé de la procédureJe souhaite changer de nom.1ère étape : la publication préalableJe dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.2ème étape : la requêteJe constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.3ème étape : le traitement de la requêteMon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive. Vérifier que la procédure correspond à votre situationC'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.Attentionla procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).Cas généralVous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratifVous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputationVous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre familleVous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamnéDes motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.Attentionsi vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.Pour avoir le même nom que celui porté à l'étrangerVous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.Vous êtes né en FranceRenseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.MairiemairieVous êtes né à l'étrangerSi le service central d'état civil détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étrangerPar courrierMinistère de l'Europe et des affaires étrangèresService central d'état civilDépartement exploitation11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Si l'Ofpra détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès de l'Ofpra :Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Vérifier qui doit faire la demandeLa situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.Personne majeureChaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.Par exemple, des frères et sœurs.Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.La seule exception concerne les majeurs protégés.La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.Personne majeure et ses enfants mineursTout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justiceLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.Changement de nom d'un mineurToute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :Parents du mineurLe seul parent du mineurSon tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justicePublier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)Demande par internetLa demande de publication au JORF se fait en ligne.Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.Journal officiel - Demande de publicationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePar courrier électroniqueannonces.jorf@dila.gouv.frPar courrier postalDILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELSTSA n°7164175901Paris CEDEX 15PrixLa publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.Délai de publicationDe 3 à 5 jours.Accès à l'annonce après publication au JORFPour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »Cliquer sur le lien « Télécharger le document »Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nomCompte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légalesChoix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de familleAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.Texte de l'annonce du changement de nomLe texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.Vous devez indiquer impérativement :Votre état civil actuelSi nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissanceVotre adresseLe ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).PrixLe prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.Envoyer votre demande au ministère de la justiceChangement du nom d'un majeurVous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceVotre dossier doit comprendre les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisationBulletin n°3 du casier judiciaireImpression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifiéPage(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.Elle doit être datée et signée.Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.Changement du nom d'un mineurDossier présenté par les 2 parentsVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPage(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPage(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 moisAccord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPage(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 moisSi l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décèsSi l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parentDossier présenté par le tuteur du mineurVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPage(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 moisAutorisation du conseil de familleAttendre la réponse du ministère de la justiceInstructionLe service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.DélaiLe délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceRéceptionner votre décret de changement de nomUn décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.Faire un éventuel recours si votre demande est refuséeSi votre demande est refusée, le refus doit être motivé.Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratif de ParisAvant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.S'assurer que personne conteste votre changement de nomUn tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceSi le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.Conseil d'ÉtatPour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.Le Conseil d’État vous délivre :Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.Demander le renouvellement de vos titres d'identitéUne fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.À noterL’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.À l'étrangerVérifier que la procédure correspond à votre situationC'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.Attentionla procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).Cas généralVous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratifVous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputationVous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre familleVous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamnéDes motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.Attentionsi vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.Pour avoir le même nom que celui porté à l'étrangerVous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerAttentionsi vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.Vérifier qui doit faire la demandeLa situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.Personne majeureChaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.Par exemple, des frères et sœurs.Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.La seule exception concerne les majeurs protégés.La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.Personne majeure et ses enfantsTout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justiceLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.Changement de nom d'un mineurToute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :Parents du mineurLe seul parent du mineurSon tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justicePublier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)Demande par internetLa demande de publication au JORF se fait en ligne.Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.Journal officiel - Demande de publicationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePar courrier électroniqueannonces.jorf@dila.gouv.frPar courrier postalDILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELSTSA n°7164175901Paris CEDEX 15PrixLa publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.Délai de publicationDe 3 à 5 jours.Accès à l'annonce après publication au JORFPour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »Cliquer sur le lien « Télécharger le document »Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nomCompte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.Envoyer votre demande au ministère de la justiceChangement du nom d'un majeurVous devez envoyer une demande de changement de nom :directement au ministre de la justice,ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerDirection des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceVotre dossier doit comprendre les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisationBulletin n°3 du casier judiciaireImpression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifiéRequête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.Elle doit être datée et signée.Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.Changement du nom d'un mineurDossier présenté par les 2 parentsVous devez envoyer une demande de changement de nom :directement au ministre de la justice,ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerDirection des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéCopie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)Vous devez envoyer une demande de changement de nom :directement au ministre de la justice,ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justiceAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerDirection des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéCopie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 moisAccord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)Vous devez envoyer une demande de changement de nom :directement au ministre de la justice,ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerDirection des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéCopie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 moisSi l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décèsSi l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parentDossier présenté par le tuteur du mineurVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéCopie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 moisAutorisation du conseil de familleAttendre la réponse du ministère de la justiceInstructionLe service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.DélaiLe délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceRéceptionner votre décret de changement de nomUn décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.Faire un éventuel recours si votre demande est refuséeSi votre demande est refusée, le refus doit être motivé.Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratif de ParisAvant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.S'assurer que personne conteste votre changement de nomUn tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceSi le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.Conseil d'ÉtatPour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.Le Conseil d’État vous délivre :Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.Demander le renouvellement de vos titres d'identitéUne fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.À noterL’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Nom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProcédure simplifiée de changement de nom de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsConditions de saisine du juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 60 à 61-4Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité françaiseDécret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nomArrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrativeArrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreChercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de familleAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal OfficielDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreRequête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parentsMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parentsChangement de nom pour motif légitime : modèles de publicationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreBordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nomMinistère chargé de la justiceNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemAmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesShalsupport habilité à recevoir des annonces légalesRARRecommandé avec avis de réceptionARAccusé de réceptionChangement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?