Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, le bailleur est limité dans son choix. Mais il bénéficie encontrepartie d'une réduction d'impôts et d'aides aux travaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-30Question-réponsetext/xmlF1626https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632382, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?LogementLocation immobilièreDevenir locataire d'un logement privéDossier de location du futur locataireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreNon, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).Qui peut devenir locataire ?Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa résidence principale.Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :Une personne qui vous est rattachée fiscalementUn de vos ascendants ou un de vos descendantsUne personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bailÀ savoirsi la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.Quel revenu doit avoir le locataire ?Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond).Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :Le loyer intermédiaire (ou loc1)Le loyer social (ou loc2).Le loyer très social (ou loc3).À savoirPlus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative sociale.Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Y a t-il d'autres contraintes ?En cas de convention à loyer social ou loyer très social, le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirEn général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.En cas de convention à loyer très social, vous devez recourir à l'intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationAide personnalisée au logement (APL)LogementAgence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1Revenu maximum : article D321-26Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36APL : D321-31, D321-33, D321-34Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies DPlafond de revenu - Loyer intermédiaireArrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôtsPlafond de revenu - Loyer social et très socialArrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitationZonage A bis, A, B1, B2Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreAgence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleurAgence nationale de l'habitat (Anah)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAnahAgence nationale de l'habitatAPLAide personnalisée au logementCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleLoyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?