Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1^er bénéficiaire, le bien est transmis au 2^nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-06Question-réponsetext/xmlF16235https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006434876&idSectionTA=LEGISCTA000006150553&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150554&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006433777&idSectionTA=LEGISCTA000006150545&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentPeut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageOui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.ExemplePour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.ExemplePour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).Chaque bien donné ou légué doit être identifié.Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéCode civil : articles 1048 à 1056Donation ou legs graduelCode civil : articles 1057 à 1061Donation ou legs résiduelCode civil : articles 931 à 952Donation notariée (article 931)LegsBien donné par testament à une personneDonation ou legs graduelTransmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2nd bénéficiaire.Donation ou legs résiduelTransmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire n'est pas obligé de conserver le bien reçu. Il doit transmettre ce qu'il en reste, à son décès, au 2nd bénéficiaire.TestateurPersonne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa successionJ'organise ma succession