Dissoudre un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-09-21Fiche pratiquetext/xmlF1620https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Dissoudre un PacsFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsLe Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.SéparationDemande des 2 partenairesPacs conclu depuis novembre 2017Il a été enregistré à la mairieVous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.MairiemairieÀ savoirvous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl a été enregistré chez un notaireVous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl a été enregistré au consulat ou à l'ambassadeVous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerLe consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePacs conclu avant novembre 2017Il a été enregistré au tribunalVous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.ExempleVous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.MairiemairieÀ savoirvous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl a été enregistré chez un notaireVous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl a été enregistré au consulat ou à l'ambassadeVous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerLe consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDemande d'un seul partenaireUn seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceLe commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :MairieNotaireConsulatLa mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiersChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMariageMariage avec le partenaireEn cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.MairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatMariage avec une autre personneEn cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information vous est envoyée par lettre simple.MairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :Conséquences patrimoniales de la ruptureRéparation des préjudices qui en découlentTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDécèsEn cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.À savoirle partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.MairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatMariageFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - ScolaritéPermanence juridiquePour se renseignerpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAmbassade ou consulat français à l'étrangerPour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerambassade_france_etrangerNotairePour se renseignernotaireConseil supérieur du notariatTribunal judiciairePour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensMinistère chargé de la justiceCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilDissolution (pages 18 à 21)Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsCouples en EuropeNotaires d'EuropePublicitéFormalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)RARRecommandé avec avis de réceptionDécès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Un proche est décédé