<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1616" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-07</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1616</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172225/#LEGISCTA000006172225</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N321</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N321">Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Niveau><Niveau ID="F1616" type="Fiche d'information">Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N305">Aides financières pour le logement</SousThemePere><DossierPere ID="N321"><Titre>Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Titre><SousDossier ID="N321-1"><Titre>Aides de l'Anah</Titre><Fiche ID="F35083">MaPrimeRénov'</Fiche><Fiche ID="F20554">MaPrimeRénov' Sérénité</Fiche><Fiche ID="F1328">Autres aides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-2"><Titre>Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes</Titre><Fiche ID="F35584">CEE "Standard"</Fiche><Fiche ID="F34421">Coup de pouce Chauffage</Fiche><Fiche ID="F35755">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</Fiche><Fiche ID="F35779">Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-3"><Titre>Autres aides</Titre><Fiche ID="F1613">Aide de la caisse de retraite</Fiche><Fiche ID="F1702">Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-4"><Titre>Prêts</Titre><Fiche ID="F1616">Prêt de la Caf</Fiche><Fiche ID="F19905">Éco-PTZ</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Prêts</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un <Expression>prêt à l'amélioration de l'habitat</Expression> pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra>. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Cas général</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <Expression>prêt à l'amélioration de l'habitat</Expression> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.</Paragraphe><Paragraphe>Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Il est versé par votre <LienInterne LienPublication="R24582" type="Acronyme">Caf</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Son taux d'intérêt est de <Valeur>1 %</Valeur> .</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être bénéficiaire d'une <LienIntra LienID="R53179" type="Définition de glossaire">prestation familiale</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Résider en <LienIntra LienID="R10147" type="Définition de glossaire">France métropolitaine</LienIntra> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le prêt n'est pas versé à Mayotte.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'obtenir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1293" URL="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/321/allocataires/Logement/Mod%C3%A8le%20imprime%20PAH.pdf" format="application/pdf" poids="203.6 KB" numerocerfa="11382*03" type="Formulaire"><Titre>Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="N319" type="Dossier" audience="Particuliers">Autorisation d'urbanisme</LienInterne> si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant du prêt ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le prêt peut atteindre <Valeur>80 %</Valeur> du montant de vos dépenses dans la limite de <Valeur>1 067,14 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-il versé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.</Paragraphe><Paragraphe>La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-il remboursé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous avez <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>3 ans maximum</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence> pour rembourser le prêt.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de <Valeur>1 %</Valeur> pour les intérêts d'emprunt.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Assistante maternelle (assistant maternel)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <Expression>prêt à l'amélioration de l'habitat</Expression> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.</Paragraphe><Paragraphe>Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Il est versé par votre <LienInterne LienPublication="R24582" type="Acronyme">Caf</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit d'un <MiseEnEvidence>prêt à taux zéro</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>le prêt peut vous faciliter <LienInterne LienPublication="F798" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en <LienIntra LienID="R10147" type="Définition de glossaire">France métropolitaine</LienIntra> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le prêt n'est pas versé à Mayotte.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'obtenir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="N319" type="Dossier" audience="Particuliers">Autorisation d'urbanisme</LienInterne> si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant du prêt ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le prêt peut atteindre <Valeur>80 %</Valeur> du montant de vos dépenses dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-il versé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.</Paragraphe><Paragraphe>La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-il remboursé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N321" audience="Particuliers"><Titre>Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R5" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)</Titre><PivotLocal>adil</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/"/><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172225/#LEGISCTA000006172225" ID="R39328"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R1293" URL="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/321/allocataires/Logement/Mod%C3%A8le%20imprime%20PAH.pdf" format="application/pdf" poids="203.6 KB" numerocerfa="11382*03" type="Formulaire"><Titre>Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R1064"><Titre>Résidence principale du locataire</Titre><Texte><Paragraphe>Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/" ID="R36304"><Titre>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R53179"><Titre>Prestation familiale</Titre><Texte><Paragraphe>Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R10147"><Titre>France métropolitaine</Titre><Texte><Paragraphe>Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24582" type="Acronyme"><Titre>Caf</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse d'allocations familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31911" audience="Particuliers">Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?</QuestionReponse></Publication>