<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F16139" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F16139</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176368/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189233/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000756169/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000163686</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20373</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N20373">Crédit immobilier</Niveau><Niveau ID="F16139" type="Fiche d'information">Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N20373"><Titre>Crédit immobilier</Titre><Fiche ID="F16142">Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</Fiche><Fiche ID="F16139">Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</Fiche><Fiche ID="F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</Fiche><Fiche ID="F10793">Prêt conventionné (PC)</Fiche><Fiche ID="F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</Fiche><Fiche ID="F10796">Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>il est aussi possible d'obtenir un <LienInterne LienPublication="F16142" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que financer avec un prêt épargne logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>CEL ouvert à partir du 1er mars 2011</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le prêt épargne logement</MiseEnEvidence> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>CEL ouvert avant le 1er mars 2011</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Rénovation ou extension d’une résidence secondaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment obtenir le prêt épargne logement ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Avoir un CEL</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour obtenir un <Expression>prêt épargne logement</Expression>, votre <LienInterne LienPublication="F16136" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">compte épargne logement (CEL)</LienInterne> doit :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>être ouvert depuis au moins 18 mois</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.</Paragraphe></Item></Liste><Tableau><Titre>Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Projet à financer</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Montant minimum d'intérêts</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Travaux d'économie d'énergie</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>22,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Travaux de réparation ou d'amélioration</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>37 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Construction ou achat du logement</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>75 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Auprès de quelle banque ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.</Paragraphe><Paragraphe>Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <LienInterne LienPublication="N20373" type="Dossier" audience="Particuliers">autres prêts immobiliers</LienInterne> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>peut vous réclamer une garantie (<LienInterne LienPublication="F34997" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">cautionnement bancaire</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F789" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">hypothèque conventionnelle</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F786" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</LienInterne>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>peut vous imposer de prendre une <LienInterne LienPublication="F1671" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">assurance emprunteur</LienInterne> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant du prêt épargne logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant maximum est de <Valeur>23 000 €</Valeur>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <LienInterne LienPublication="F16142" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">PEL</LienInterne>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser <Valeur>92 000 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si vous avez un CEL et un <LienInterne LienPublication="F16140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">PEL</LienInterne> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et <LienInterne LienPublication="F16142" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">un prêt à partir de votre PEL</LienInterne>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <Valeur>92 000 €</Valeur> au total.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée du prêt épargne logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée du prêt est de 2 à 15 ans.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>CEL ouvert depuis 2018</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.</Paragraphe><Paragraphe>Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>CEL ouvert avant 2018</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.</Paragraphe><Paragraphe>La prime est égale à <Valeur>50 %</Valeur> des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de <Valeur>1 144 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">aux prélèvements sociaux</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <LienInterne LienPublication="F1669" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">remboursé par anticipation</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F16142" audience="Particuliers"><Titre>Si vous avez un PEL</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F16136" audience="Particuliers"><Titre>Compte épargne logement (CEL)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176368/" ID="R16184"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6</Titre><Complement>Épargne-logement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189232/" ID="R2634"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15</Titre><Complement>Attribution de prêts</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189233/" ID="R2635"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17</Titre><Complement>Prime d'épargne</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000756169/" ID="R46287"><Titre>Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000163686" ID="R55046"><Titre>Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51811" URL="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" audience="Particuliers"><Titre>Prêt du PEL et du CEL</Titre><Source ID="R50260">La finance pour tous</Source></PourEnSavoirPlus><CommentFaireSi ID="F16123">Je veux obtenir un crédit immobilier</CommentFaireSi></Publication>