Compte épargne logement (CEL)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-01Fiche pratiquetext/xmlF16136https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176368/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189231&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874060, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047069197, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082158?datePubli=FrisPartOf N20376France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargneCompte épargne logement (CEL)Argent - Impôts - ConsommationÉpargneLivrets, plans et comptes d'épargneLivret ALivret de développement durable et solidaire (LDDS)Livret d'épargne populaire (LEP)Livret jeuneCompte épargne logement (CEL)Plan épargne logement (PEL)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaireCompte à terme (CAT)Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.Ouvert depuis 2018Conditions d'ouvertureToute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.Versements et retraitsVersement initialLe versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.Autres versementsLe montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €RetraitsLe montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.PlafondLe plafond du CEL est de 15 300 €.Taux d'intérêtLe taux d'intérêt du CEL est de 2 %.Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.FiscalitéLes intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.Obtention du prêtLe CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitationPour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.Suppression de la prime d'ÉtatLes CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.ClôtureLa fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.La procédure varie d'une banque à l'autre.Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.Ouvert avant 2018Conditions d'ouvertureToute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.Versements et retraitsVersement initialLe versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.Autres versementsLe montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.RetraitsLe montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.PlafondLe plafond du CEL est de 15 300 €.Taux d'intérêtLe taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.FiscalitéLes intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.Obtention du prêtSous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.CEL ouverts avant le 1er mars 2011Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitationConstruction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)Rénovation ou extension d’une résidence secondaireAcquisition d’une résidence de loisirs ou de tourismePour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.CEL ouverts à partir du 1er mars 2011Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitationPour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.Obtention de la prime d'ÉtatPour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Elle est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier.Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.Intérêts acquis à partir du 16 juin 1998Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.Intérêts acquis du 16 février 1994 au 15 juin 1998Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.Intérêts acquis jusqu'au 16 février 1994Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.CEL ouvert entre le 16 mai 1986 et le 16 février 1994Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.CEL ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986Le montant de la prime est égal à 70 % des intérêts acquis.CEL ouvert avant le 1er juillet 1985Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.ClôtureLa fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.La procédure varie d'une banque à l'autre.Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.Livrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - ConsommationPrêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6Définition et fonctionnement du CELCode de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6Ouverture et fonctionnement des CELArrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logementArrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeAvis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeCompte épargne logement (CEL)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Épargne Logement (PEL et CEL)Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?