Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-06Question-réponsetext/xmlF15819https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846388, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189095, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000449643, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019417281, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056147FrisPartOf N553France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureChasseChasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheChassePasser le permis de chasseValidation annuelle du permis de chasseAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurArme de chasseVous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).Quelles sont les conditions à remplir ?Par vous-mêmeVous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir plus de 15 ansSuivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursLa participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.Par le chasseur accompagnateurLe chasseur doit remplir les conditions suivantes :Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plusNe pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justiceAvoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnementAvoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateursComment faire la demande d'autorisation ?Vous êtes majeurVous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.Le dossier doit comporter les documents suivants :Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagnéCopie d'une pièce d'identitéAttestation de participation à la formation pratique élémentaireLe formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justiceDéclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnementAttestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursVous êtes mineurVous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseursCopie d'une pièce d'identitéAttestation de participation à la formation pratique élémentaireLe formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasserDéclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnementAttestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursEst-ce payant ?Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.Combien d'armes sont autorisées ?La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.Attentionsi vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.Quelles sanctions ?Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.Examen du permis de chasser Loisirs - Sports - CultureValidation annuelle du permis de chasseLoisirs - Sports - CultureAchat et détention d'une arme de chasseLoisirs - Sports - CultureAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureFédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursCode de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18Validation du permis de chasserCode de l'environnement : article L423-25Refus et exclusionsCode de l'environnement : article R423-8Autorisation de chasser accompagnéCode de l'environnement : articles R428-3 à R428-4SanctionsArrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeArrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnéeArrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arcArrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasserDemande d'autorisation de chasser accompagnéMinistère chargé de l'environnementConsulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseursConsulter les réserves naturelles par régionRéserves naturelles de FrancePermis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseursProcédés de chasse interditsLegifranceResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Qui peut porter et transporter une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?