Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s'il s'agit d'un CDI à temps plein.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-09Question-réponsetext/xmlF15635https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004178&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033005737&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018498306/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198545&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030436206&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189414&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482837FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéLe contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.À savoirle contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.Code du travail : article L3123-6Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partielCode du travail : articles L3123-33 à L3123-37Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)Code du travail : article L1254-14Contrat de travail en portage salarial établi par écritCode du travail : articles L1221-1 à L1221-5Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)Code du travail : article R1221-9Déclaration préalable à l'embaucheUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?