<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1550" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Cela est possible si vous optez pour le mandat simple, mais c'est interdit si vous optez pour un mandat avec exclusivité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-09-30</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1550</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N23245</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N23245">Achat ou vente d'un logement</Niveau><Niveau ID="F1550" type="Fiche Question-réponse">Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20355">Achat immobilier</SousThemePere><DossierPere ID="N23245"><Titre>Achat ou vente d'un logement</Titre><SousDossier ID="N23245-1"><Titre>Logement existant</Titre><Fiche ID="F2965">Promesse de vente</Fiche><Fiche ID="F2962">Acte de vente</Fiche><Fiche ID="F2604">Vente d'un logement en copropriété</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N23245-2"><Titre>Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)</Titre><Fiche ID="F2963">Contrat de réservation</Fiche><Fiche ID="F2961">Acte de vente</Fiche><Fiche ID="F2956">Livraison</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, si vous avez signé un <LienIntra LienID="R53133" type="Définition de glossaire">mandat</LienIntra><MiseEnEvidence> simple.</MiseEnEvidence> Il s'agit d'un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer vous-même la recherche d'un acheteur, notamment par la publication d'une annonce dans la presse ou sur internet. Le mandat est signé pour une durée déterminée au terme de laquelle il prend fin.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, il existe d'autres types de mandat qui vous lient avec une seule agence.</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vous signez un <MiseEnEvidence>mandat semi-exclusif</MiseEnEvidence>, vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente à une seule agence. Mais vous conservez la possibilité de trouver un acheteur par vous-même. Le mandat est signé pour une durée déterminée.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous signez un <MiseEnEvidence>mandat exclusif</MiseEnEvidence>, vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente à une seule agence immobilière. Vous ne pouvez rechercher un acheteur par vous-même. Passé un délai de 3 mois, vous pouvez résilier le contrat exclusif à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Quand le mandat est terminé, vous pouvez choisir de vendre votre bien vous-même ou de signer un contrat simple, exclusif ou semi-exclusif avec un professionnel. Si vous vous chargez de la recherche d'un acheteur, vous ne pouvez pas le vendre à une personne qui l'aurait visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N23245" audience="Particuliers"><Titre>Achat ou vente d'un logement</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R5" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)</Titre><PivotLocal>adil</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/"/><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387" ID="R12010"><Titre>Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles</Titre><Complement>Article 6</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/" ID="R2036"><Titre>Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce</Titre><Complement>Article 78</Complement></Reference><Definition ID="R53133"><Titre>Mandat</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F2954" audience="Particuliers">Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F19069" audience="Particuliers">Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F17759" audience="Particuliers">Comment obtenir des renseignements immobiliers ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2407" audience="Particuliers">La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F16832" audience="Particuliers">Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F15913">J'achète un logement</CommentFaireSi></Publication>