<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15417" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>La paternité peut-elle être établie en justice ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>La filiation paternelle peut être établie devant un tribunal.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15417</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N15660</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N15660">Naissance et filiation</Niveau><Niveau ID="F15417" type="Fiche Question-réponse">La paternité peut-elle être établie en justice ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N15660"><Titre>Naissance et filiation</Titre><SousDossier ID="N15660-1"><Titre>Formalités pour les parents</Titre><Fiche ID="F961">Déclaration de naissance</Fiche><Fiche ID="F15393">Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)</Fiche><Fiche ID="F887">Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche</Fiche><Fiche ID="F35858">Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N15660-2"><Titre>Démarches devant un notaire et en justice</Titre><Fiche ID="F15395">Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père</Fiche><Fiche ID="F15882">Recherche de paternité</Fiche><Fiche ID="F940">Contestation de la filiation (paternité ou maternité)</Fiche><Fiche ID="F1230">Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, si votre filiation paternelle n'est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l'identité de votre père.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14218" type="Local personnalisable"><Titre>Avocat</Titre><PivotLocal>avocat_conseil_national</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"/><Source ID="R30762">Conseil national des barreaux</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.</Paragraphe><Paragraphe>Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?</Paragraphe><Paragraphe>Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une <LienInterne LienPublication="F15882" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">action en recherche de paternité</LienInterne>. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en <LienInterne LienPublication="F15883" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">rétablissement de la présomption de paternité</LienInterne>. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d'une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer <LienInterne LienPublication="F1230" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">une action aux fins de subsides</LienInterne> (l'avocat est obligatoire).</Paragraphe></ASavoir></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F15882" audience="Particuliers"><Titre>Recherche de paternité</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F15395" audience="Particuliers"><Titre>Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R11621" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison de justice et du droit</Titre><PivotLocal>mjd</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><QuestionReponse ID="F15883" audience="Particuliers">La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?</QuestionReponse></Publication>