Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-13Fiche pratiquetext/xmlF15401https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771756/#LEGISCTA000042776587, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801156/#LEGISCTA000042807156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772564/#LEGISCTA000042775770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802200/#LEGISCTA000042806058, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementÉtranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileSi l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.Titre de séjourNature du titreEn tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.Comment l'obtenir ?Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurLa préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familialeVotre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continueVos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelleVos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non mariéVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirVousAttestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugiéDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Membre de votre familleCopie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA lui attribuant le statut de réfugiéJustificatif du lien familial avec le réfugié :Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.CoûtVous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.TravailL'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.Titre de voyageSi vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.La demande se fait sur le site internet suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLe titre de voyage concerne un majeur2 photos d'identité conformes aux normesCarte de résident en cours de validité : original et photocopieJustificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)Le titre de voyage concerne un mineurLes documents suivants doivent notamment être présentés :Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'OfpraJustificatif d'autorité parentale :Extrait d'acte de mariageJugement de divorceDécision de justice statuant sur l'autorité parentaleOrdonnance de séparationCopie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentaleJustificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeurCoûtLa délivrance du titre est payante.Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €Limites territoriales du document de voyageLe document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.État civilVous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.Accompagnement pour l'accès aux droitsLorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6Délivrance de la carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13Document de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11Délivrance du document de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 38 et 39Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléserviceDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?