Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'établissement de la filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-09-21Fiche pratiquetext/xmlF15393https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424931/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdfFrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationPrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleFormalités pour les parentsLa filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.À l'égard du pèreCas généralDans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.Divorce/séparation de corpsLa présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorceMoins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des épouxÀ notermême si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.Acte de naissance sans indication du pèreLa mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.À notermême si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.Enfant reconnu par un autre hommeLorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.À notermême si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.De la mèreCas généralPour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.Accouchement sous XLa mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.Attentiontout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéCode civil : articles 310-1 et 310-2Dispositions générales sur la filiationCode civil : articles 310-3 à 311-2Des preuves et présomptions de la filiationCode civil : article 311-25De la désignation de la mère dans l'acte de naissanceCode civil : articles 16 à 16-9Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7Code civil : articles 312 à 315De la présomption de paternitéCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationExclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexeCirculaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe