Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa filiation peut être prouvée par différents actes : acte de naissance, de reconnaissance ou acte de notoriété constatant la possession d'état.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-10Question-réponsetext/xmlF15392https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424527/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165320/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationComment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleVotre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :Acte de naissance de l’enfantActe de reconnaissanceActe de notoriété constatant la possession d’étatL'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :Père décédé sans avoir reconnu l'enfantFemme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)À savoirLa filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).Contestation de la filiation (paternité ou maternité)Famille - ScolaritéReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : article 79-1Acte d'enfant sans vieCode civil : article 310Conséquences de la filiationCode civil : articles 310-1 et 310-2Établissement de la filiationCode pénal : articles 227-12 à 227-14Atteintes à la filiationCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationActe de notoriétéDocument  établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoinsComment prouver l'autorité parentale ?