Procès civil : comment apporter un témoignage ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-03-01Question-réponsetext/xmlF1538https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345343/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149656/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747733/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418651/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileProcès civil : comment apporter un témoignage ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.Témoignage oral à l'audienceSi vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.Qui peut témoigner à l'audience ?Vous êtes majeurVous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).À noterles frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.Vous êtes mineurSi vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .Vous avez une interdiction de témoigner liée à une décision de justiceSi vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.Vous êtes sous tutelleSi vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.Vous êtes représentant d'une personne moraleLe tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.Comment sont désignés les témoins pour l'audience ?Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.Comment sont convoqués les témoins pour l'audience ?Les témoins sont convoqués par le tribunal.Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.Les parties au procès sont informées de cette convocation.Quelles sont les obligations des témoins à l'audience ?Le témoin doit se présenterEn cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de PacsPersonne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-épouxEnfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)Attentionle refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.Le témoin doit prêter sermentLe juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.Attentionle faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience ?Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.Les témoins sont-ils indemnisés ?Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).Frais de séjour (hôtel...).Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.Témoignage écritLes parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.C'est le juge qui décide de leur validité.Qui peut établir une attestation ?Vous êtes majeurVous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.À noterles frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.Vous êtes mineurSi vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.Vous êtes frappé par une interdiction liée une décision de justiceSi vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.Vous êtes sous tutelleSi vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.Vous êtes le représentant d'une personne moraleLes représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.Que doit contenir l'attestation ?Vous devez indiquer dans l'attestation :Votre nomVotre (ou vos) prénom(s)Votre date et votre lieu de naissanceVotre adresseVotre professionVotre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procèsLes faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.Un modèle est disponible en ligne :Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceVous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.Attentiontout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.Audition des témoins au cours d'une enquête pénaleJusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 388 à 388-2Audition du mineurCode de procédure civile : article 199Preuve par témoignageCode de procédure civile : article 207Amende encourue en cas de refus de prêter sermentCode de procédure civile : articles 204 à 221Déclarations des témoinsCode de procédure civile : article 228 à 230Convocation des témoinsCode pénal : article 434-17Peines encourues en cas de faux témoignageCode pénal : article 441-7Fausse attestationCode de procédure pénale : articles R123 à R128Indemnités des témoins (au civil et au pénal)Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalCitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date préciseVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Lien d'allianceLien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.Lien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?