<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15371" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-29</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15371</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165459/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N105</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N105">Entrée d'un étranger en France</Niveau><Niveau ID="F15371" type="Fiche Question-réponse">Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N105"><Titre>Entrée d'un étranger en France</Titre><SousDossier ID="N105-1"><Titre>Européen</Titre><Fiche ID="F13512">Entrée pour un court séjour</Fiche><Fiche ID="F2651">Entrée pour un long séjour</Fiche><Fiche ID="F13517">Refus d'entrée et expulsion</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N105-2"><Titre>Étranger d'un autre pays</Titre><Fiche ID="F2191">Attestation d'accueil</Fiche><Fiche ID="F16146">Visa de court séjour</Fiche><Fiche ID="F16162">Visa de long séjour</Fiche><Fiche ID="F2190">Refus d'entrée en France</Fiche><Fiche ID="F11144">Zone d'attente</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Un étranger ancien combattant de l'armée française <MiseEnEvidence>peut obtenir une <LienInterne LienPublication="F2208" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">carte de résident</LienInterne></MiseEnEvidence>. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Il peut aussi acquérir la nationalité française</MiseEnEvidence>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.</Paragraphe><Paragraphe>Par contre, <MiseEnEvidence>l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers</MiseEnEvidence> pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense,<MiseEnEvidence> pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel)</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N30" audience="Particuliers"><Titre>Anciens combattants</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165459/" ID="R35201"><Titre>Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1</Titre><Complement>Article 21-14-1</Complement></Reference></Publication>